J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : SOCT0752106V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 5 du 21 décembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Fonctionnement du paritarisme.

Signataires :

Fédération nationale du commerce et de réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Les Professionnels du pneu (PP) ;

Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.